Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme curatocollective.com (« Curato » ou « la Plateforme »), éditée par Curato Collective SAS (société en cours de constitution).

Curato est un écosystème choisi à la main qui met en relation des créateurs de contenu et des maisons d'exception à Paris. Les créateurs reçoivent un crédit mensuel en euros pour découvrir des restaurants, sanctuaires de beauté, retraites de bien-être et hôtels boutique sélectionnés ; les maisons accueillent ces créateurs et reçoivent en retour un contenu éditorial publié sur leurs réseaux sociaux, avec 90 jours de droits d'utilisation exclusifs.

Nature évolutive du programme. Curato est, à ce jour, un programme en phase de lancement. Le Membre reconnaît et accepte que les fonctionnalités, dynamiques opérationnelles et conditions de participation pourront évoluer, être ajustées ou étendues afin d'assurer le bon développement de l'écosystème. Ces évolutions seront notifiées conformément à l'article 4.

Les présentes CGU complètent et ne remplacent pas la Politique de Confidentialité, disponible sur la page /privacidad du site. Les deux documents fonctionnent ensemble. En cas de contradiction portant sur le traitement des données personnelles, la Politique de Confidentialité prévaut.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, recueillie par une case à cocher dédiée lors de la candidature et confirmée à chaque connexion ultérieure.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Curato » ou « la Plateforme » : le site curatocollective.com et l'ensemble des services associés, édités par Curato Collective SAS.
• « Membre » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Créateur ou d'une Maison.
• « Créateur » : Membre, personne physique majeure, dont l'activité consiste à produire du contenu éditorial sur les réseaux sociaux et qui bénéficie d'un crédit mensuel pour visiter les Maisons sélectionnées.
• « Maison » : Membre, personne morale ou physique exerçant une activité commerciale physique (restaurant, sanctuaire de beauté, retraite de bien-être, hôtel boutique, etc.), qui accueille des Créateurs dans le cadre de Curato.
• « Visite » : une expérience proposée par une Maison et réservée par un Créateur via la Plateforme, financée par tout ou partie du Crédit mensuel du Créateur.
• « Contenu » : toute photographie, vidéo, texte ou autre élément éditorial produit et publié par un Créateur à l'occasion d'une Visite.
• « Crédit mensuel » : la somme en euros allouée mensuellement par Curato à chaque Créateur, utilisable pour réserver des Visites dans les conditions définies à l'article 12.
• « Strike » : un manquement aux obligations des présentes CGU, comptabilisé sur une période glissante de 6 mois.
• « Politique de Confidentialité » : le document accessible à l'adresse /privacidad du site, décrivant le traitement des données personnelles.
• « Information Confidentielle » : toute information, sous quelque forme que ce soit, à laquelle un Membre a accès dans le cadre du programme et qui n'est pas publique, telle que définie à l'article 7.

L'accès à Curato est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

Curato fonctionne sur invitation et sélection : la création d'une candidature ne vaut pas acceptation. Curato examine chaque candidature manuellement et conserve la liberté d'accepter ou de refuser un candidat, sans avoir à motiver sa décision.

Lors de l'acceptation d'une candidature, le Membre est invité à créer un compte. Le Membre s'engage à fournir des informations véridiques, complètes et à jour, et à les actualiser si elles évoluent.

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée présumée, le Membre doit en informer Curato sans délai à l'adresse hello@curatocollective.com.

Un Membre ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples expose à la suspension immédiate.

Curato peut modifier les présentes CGU à tout moment, pour refléter une évolution du service, de la réglementation ou des pratiques du marché.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Membres par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf en cas de modification rendue urgente par une obligation légale.

Le Membre qui n'accepte pas une modification peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur de celle-ci. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation tacite.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.

Le traitement des données personnelles des Membres est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse /privacidad. Celle-ci décrit notamment les données collectées, leurs finalités, les bases légales du traitement, les destinataires (Supabase, Vercel, Resend, Phyllo), les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Les CGU et la Politique de Confidentialité forment ensemble le cadre contractuel de la relation entre Curato et ses Membres. En cas de contradiction sur le traitement des données, la Politique de Confidentialité prévaut.

La participation à Curato repose sur un modèle d'échange de valeur qui ne donne lieu à aucun paiement direct entre les parties : la Maison met à disposition une expérience, le Créateur y accède au moyen de son Crédit mensuel et publie un contenu éditorial issu de cette expérience.

La participation au programme ne crée ni n'implique, en aucun cas :

• Un contrat de travail ou une relation de subordination entre Curato et le Créateur, ou entre la Maison et le Créateur. Le Créateur n'est ni salarié, ni employé, ni stagiaire de Curato ou de la Maison.
• Un mandat, une agence commerciale, une représentation ou une distribution.
• Une société, un groupement, un partenariat ou un joint-venture.
• Un contrat traditionnel de prestation de services publicitaires ou d'influence commerciale rémunérée au sens du droit civil.
• Une prestation de service financier, le Crédit mensuel n'étant pas une monnaie, ni un instrument de paiement, ni un produit financier.
• Une obligation d'exclusivité : le Créateur conserve la pleine liberté de collaborer avec tout autre acteur, et la Maison conserve la pleine liberté d'accueillir tout autre visiteur dans les conditions de son choix.

Chaque Membre agit de manière strictement indépendante et autonome, sous sa seule responsabilité, et assume seul ses obligations légales, fiscales et sociales découlant de son activité.

Aucune stipulation des présentes CGU ne pourra être interprétée comme créant une relation autre que celle d'une participation volontaire au programme Curato.

Chaque Membre s'engage à préserver la confidentialité de toute Information Confidentielle à laquelle il aurait accès dans le cadre du programme Curato.

Est qualifiée d'Information Confidentielle toute information, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, numérique), à laquelle un Membre a accès et qui n'est pas publique, en ce compris notamment : informations commerciales, opérationnelles, stratégiques ou techniques relatives à Curato ou à un autre Membre ; données personnelles d'autres Membres ; métriques internes du programme ; conditions financières individuelles (montant du Crédit mensuel) ; dynamiques de matching, algorithmes ou méthodes de curation.

Cette information ne peut être divulguée à un tiers ni utilisée pour une finalité étrangère au programme, sauf accord préalable de la partie concernée ou obligation légale.

Ne constitue pas une Information Confidentielle l'information qui :

• Est dans le domaine public sans violation des présentes ;
• Était déjà en possession licite du Membre avant sa divulgation ;
• A été obtenue licitement d'un tiers non tenu d'une obligation de confidentialité ;
• Doit être divulguée en exécution d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente, auquel cas le Membre concerné en informera Curato avant divulgation lorsque cela est légalement possible.

En particulier, la Maison s'interdit d'utiliser les coordonnées ou données personnelles d'un Créateur à des fins commerciales étrangères au programme Curato, notamment de prospection directe ou de constitution de fichier client.

L'obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la participation au programme et pendant deux (2) ans à compter de la cessation de celle-ci.

Le programme Curato est initialement déployé à Paris, France. La sélection des Maisons est, à ce jour, limitée à ce périmètre, et les Visites se déroulent dans les établissements physiques des Maisons partenaires sur ce territoire.

Le programme peut être étendu à d'autres villes ou régions, en France ou à l'étranger, conformément à l'évolution de l'écosystème. Cette extension sera communiquée par Curato et n'emporte pas, par elle-même, modification des présentes CGU.

La disponibilité du programme, ainsi que l'accès à certaines dynamiques ou fonctionnalités, peut varier en fonction de la localisation du Membre, de critères opérationnels ou de contraintes réglementaires locales.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et après tentative préalable de résolution amiable décrite à l'article 24.

En cas de divergence entre la version française et toute traduction (anglais, espagnol), la version française fait foi.

• Force majeure : aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Cession : le Membre ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Curato. Curato peut céder librement le contrat en cas d'opération de réorganisation, fusion ou acquisition.
• Indépendance des clauses : la nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU.
• Notifications : sauf disposition contraire, toute notification s'effectue par email à l'adresse renseignée par le Membre dans son compte ou à hello@curatocollective.com pour les notifications adressées à Curato.
• Intégralité de l'accord : les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute communication antérieure.

Le statut de Créateur est ouvert aux personnes physiques majeures justifiant d'une activité de création de contenu sur les réseaux sociaux.

La candidature au statut de Créateur s'effectue sur la page /candidature du site. Curato examine chaque dossier manuellement et notifie le candidat de sa décision. Aucune garantie d'admission n'est offerte. Les candidatures non retenues sont conservées 12 mois (voir Politique de Confidentialité).

Le Créateur déclare et garantit :

• Avoir 18 ans révolus.
• Disposer de la pleine capacité juridique.
• Être l'auteur du contenu qu'il publiera et détenir l'ensemble des droits nécessaires (voir article 15).
• Que les informations fournies dans sa candidature sont véridiques, notamment l'identifiant du compte Instagram et le nombre d'abonnés déclaré.

Évaluation continue. La permanence dans le programme est subordonnée au respect continu des critères d'éligibilité et à la participation active du Créateur. Curato peut mettre en place des mécanismes d'évaluation et de retour d'expérience (système de Strikes, notation, retours des Maisons) pour gérer la qualité de l'écosystème, dans les conditions de l'article 16.

Chaque Créateur accepté reçoit un crédit mensuel libellé en euros (« Crédit mensuel »), utilisable pour réserver des Visites auprès des Maisons partenaires.

Le montant du Crédit mensuel est déterminé individuellement par Curato et communiqué au Créateur lors de son admission. Il peut être ajusté par Curato avec un préavis de 30 jours notifié par email.

Règles de fonctionnement du Crédit :

• Le Crédit est attribué le premier jour de chaque mois calendaire.
• Le Crédit non utilisé est reportable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant son attribution. Exemple : le crédit de janvier est utilisable jusqu'au 31 mars inclus.
• Le Crédit est strictement personnel, non transférable et non cessible.
• Le Crédit ne constitue ni de la monnaie, ni un instrument de paiement, ni un produit financier, et ne donne droit à aucune contrepartie en numéraire. Il ne peut être converti en argent, ni faire l'objet d'un remboursement, sauf cas prévu à l'article 24.
• Le Crédit est utilisable exclusivement auprès des Maisons partenaires référencées sur la Plateforme.
• Le Crédit peut être utilisé en une ou deux Visites distinctes au cours du même mois, dans la limite d'une visite par Maison.
• Chaque Maison fixe librement la valeur en euros de l'expérience qu'elle propose. Si l'expérience choisie excède le montant du Crédit, le Créateur peut librement couvrir la différence.
• En cas de clôture du compte (par le Créateur ou par Curato), tout Crédit non utilisé est définitivement perdu.

Engagement d'utilisation mensuelle. Le Créateur s'engage à utiliser au minimum soixante pour cent (60%) de son Crédit mensuel chaque mois calendaire. Le non-respect répété de cet engagement peut donner lieu à un avertissement et, en cas de récidive, à une revue du compte conformément à l'article 16.

Première vague de lancement. Les Créateurs admis durant la première vague de lancement de Curato bénéficient d'un Crédit mensuel doublé par rapport au crédit standard de leur tier. Ce bénéfice est pérenne tant que le compte du Créateur reste actif sans interruption. En cas de clôture du compte (par le Créateur ou par Curato), le bénéfice est définitivement perdu et ne peut être restauré lors d'une éventuelle réinscription. Lorsque le Créateur évolue vers un tier supérieur, le bénéfice s'applique au crédit standard de son nouveau tier.

La réservation d'une Visite s'effectue via la Plateforme. Le Créateur contacte directement la Maison via le lien fourni (WhatsApp ou téléphone) en s'identifiant comme membre de Curato.

Le Créateur s'engage à :

• Respecter les horaires, le code de conduite et les usages de la Maison visitée.
• Se comporter de manière respectueuse et professionnelle envers l'équipe et les autres clients.
• Honorer la réservation effectuée.

Annulation : toute annulation doit être communiquée à la Maison au moins 24 heures avant l'horaire prévu. Une annulation dans ce délai est sans conséquence pour le Créateur. En deçà de 24 heures, la Maison peut, à sa discrétion, considérer la Visite comme effectuée et le Crédit comme consommé.

No-show (non-présentation sans annulation) : la Visite est considérée comme effectuée, le Crédit correspondant est définitivement consommé, et un Strike est ajouté au compte du Créateur.

Trois Strikes accumulés sur une période glissante de 6 mois entraînent une revue du compte, pouvant aboutir à une suspension temporaire (30 jours) ou à une exclusion (article 16).

À l'issue de chaque Visite, le Créateur s'engage à publier du Contenu éditorial dans les conditions suivantes :

• Format obligatoire : deux (2) stories Instagram. Les Reels et publications en feed sont bienvenus mais non obligatoires.
• Délai : dans les vingt-quatre (24) heures suivant la Visite.
• Mentions obligatoires : tag ou sticker @ de la Maison visitée ET @ de Curato sur chaque story publiée.
• Authenticité : le Contenu doit refléter sincèrement l'expérience vécue. Le Créateur n'est pas tenu de produire un contenu positif, mais s'engage à produire un contenu honnête, conforme à la réalité de sa Visite.

Transparence et conformité légale (Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale). Dans la mesure où le Contenu publié bénéficie d'une contrepartie en nature (la Visite financée par le Crédit), le Créateur s'engage à :

• Faire figurer de manière claire et lisible la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité » sur chaque publication, en plus des mentions @ requises ci-dessus, conformément à la loi française sur l'encadrement de l'influence commerciale.
• Signaler tout Contenu modifié ou généré au moyen d'intelligence artificielle par la mention « Images virtuelles » ou « Images retouchées », conformément à la même loi.
• Respecter les interdictions et restrictions sectorielles fixées par cette loi (notamment, sans s'y limiter, en matière de produits financiers, de jeux d'argent, d'actes médicaux ou esthétiques, de produits nicotiniques).
• Respecter, plus largement, l'ensemble de la réglementation applicable à la communication commerciale et à la protection des consommateurs, ainsi que les règles d'usage des plateformes sociales sur lesquelles il publie.

Le Créateur reste libre du ton, du style et du fond éditorial. Curato ne valide pas le Contenu avant publication et ne pratique aucune censure éditoriale.

Le non-respect de l'obligation de publication entraîne la consommation rétroactive du Crédit (s'il avait été restitué) et l'ajout d'un Strike. La récidive peut entraîner la suspension ou l'exclusion (article 16).

Si le Créateur supprime le Contenu publié dans les 90 jours suivant la publication, cela est assimilé à un manquement à l'obligation de publication, sauf motif légitime communiqué à Curato (procédure judiciaire, demande légale, etc.).

Propriété. Le Créateur reste et demeure pleinement propriétaire du Contenu qu'il produit. Curato ne revendique aucun droit de propriété sur ce Contenu.

Licence concédée. Pour chaque Visite, le Créateur concède à la Maison visitée la licence d'utilisation décrite à l'article 20. Il concède en outre à Curato une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de la relation contractuelle, afin de référencer le Contenu sur la Plateforme et dans les communications éditoriales de Curato (newsletter, réseaux sociaux propres de Curato, supports de présentation), avec attribution au Créateur.

Portfolio de candidature. Les photographies et la description de style que le Créateur joint à sa candidature (le « Portfolio ») restent sa propriété. S'il est admis, il concède : (i) aux Maisons membres, le droit de consulter le Portfolio sur la Plateforme, afin d'évaluer ses demandes de Visite et de découvrir son travail, à l'exclusion de tout téléchargement, de toute reproduction et de toute autre utilisation ; (ii) à Curato, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de la relation contractuelle, afin de reproduire et de représenter le Portfolio sur la Plateforme, sur les réseaux sociaux propres de Curato, dans sa newsletter et dans ses documents de présentation, avec attribution au Créateur, sans sous-licence ni publicité payante. Le Créateur peut à tout moment demander, à l'adresse hello@curatocollective.com, le retrait d'une photographie de son Portfolio : elle cesse alors d'être montrée aux Maisons, et Curato ne l'utilise plus dans de nouveaux supports. Les garanties et l'indemnisation prévues au présent article s'appliquent au Portfolio. Une candidature non retenue n'ouvre aucun de ces droits.

Garanties du Créateur. Le Créateur déclare et garantit que :

• Il est l'auteur du Contenu ou détient l'ensemble des droits nécessaires pour le concéder en licence.
• Le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit des marques, vie privée, etc.).
• Le Contenu n'est pas illégal, diffamatoire, discriminatoire, haineux, à caractère pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

Droit à l'image des tiers. Lorsque le Créateur capte du Contenu dans l'établissement d'une Maison, il est seul responsable :

• D'obtenir l'autorisation préalable de toute personne physique reconnaissable (clients, personnel, autres visiteurs) avant de la photographier, filmer ou enregistrer, conformément à l'article 9 du Code civil.
• De respecter le droit à l'image, à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne apparaissant dans le Contenu.
• D'obtenir, le cas échéant, le consentement écrit nécessaire à la diffusion publique de cette image.
• De s'abstenir de capter ou de diffuser toute image ou information susceptible de porter atteinte à la vie privée d'autres personnes présentes dans l'établissement.

Ces obligations s'appliquent indépendamment des autorisations générales que la Maison aurait pu accorder à Curato pour le tournage dans ses locaux.

Indemnisation. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur une violation des garanties ci-dessus, le Créateur s'engage à indemniser Curato et la Maison concernée de toutes conséquences (frais, dommages-intérêts, frais juridiques raisonnables).

Curato applique un système progressif de sanctions, qui constitue la formalisation de la curation et de l'évaluation continue du programme :

• Strike : avertissement formel notifié par email, comptabilisé sur 6 mois glissants. Motifs : no-show, défaut de publication, conduite inappropriée mineure, manquement aux règles de Visite, défaut de mention de transparence prévue à l'article 14.
• Trois Strikes en 6 mois : revue du compte, pouvant aboutir à une suspension temporaire de 30 jours ou à une exclusion définitive selon la gravité.
• Exclusion directe sans Strike préalable : fraude, falsification de l'identité ou des informations de candidature, contenu illégal, contournement du modèle Curato (article 25), conduite grave (harcèlement, violence, discrimination), violation manifeste du droit à l'image de tiers.

Procédure : sauf cas grave nécessitant une action immédiate, le Créateur reçoit une notification par email l'informant du motif et dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour présenter ses observations avant décision définitive.

Conséquences de l'exclusion : cessation immédiate de l'accès, perte du Crédit non utilisé, conservation des données et du Contenu selon la Politique de Confidentialité, maintien des licences déjà concédées sur le Contenu publié.

Le statut de Maison est ouvert aux personnes morales ou physiques exerçant à titre professionnel une activité commerciale physique à Paris (et, le cas échéant, en région parisienne ou ailleurs en France selon l'extension du service, conformément à l'article 8), dans les catégories sélectionnées par Curato (gastronomie, beauté, bien-être, hôtellerie, etc.).

La candidature s'effectue sur la page /candidature du site. Curato examine chaque dossier et notifie le candidat de sa décision. Aucune garantie d'admission n'est offerte.

La Maison déclare et garantit :

• Être régulièrement immatriculée et disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.
• Que les informations fournies (raison sociale, adresse, contact, description du service) sont véridiques.
• Que son représentant légal est dûment habilité à engager la Maison.

La Maison s'engage à offrir au Créateur l'expérience décrite sur la Plateforme, à hauteur de la valeur du Crédit alloué, dans les mêmes conditions de qualité que celles offertes à sa clientèle régulière.

Si la Maison est dans l'impossibilité d'honorer une réservation (incident, fermeture exceptionnelle, complet), elle s'engage à en informer le Créateur dans un délai raisonnable et à proposer une alternative (report, créneau différent).

La Maison s'interdit toute discrimination dans l'accueil du Créateur fondée sur un critère prohibé par la loi (origine, sexe, orientation, etc.).

Curato repose sur le principe de la curation : les Créateurs visibles dans le carnet d'adresses ont été sélectionnés par Curato. La Maison s'engage à les accueillir dans cet esprit.

La Maison ne peut pas :

• Imposer un brief, des instructions de publication ou exiger l'approbation préalable du Contenu.
• Conditionner la Visite à la production d'un contenu spécifique au-delà des obligations de l'article 14.
• Systématiquement refuser des Créateurs sur la base de critères discriminatoires.

La Maison peut, ponctuellement et pour motif légitime (capacité, disponibilité, type d'événement privé en cours), refuser une réservation spécifique. Elle informe alors Curato si le motif tend à se répéter.

Pour chaque Visite réalisée, le Créateur concède à la Maison visitée une licence d'utilisation sur le Contenu produit à l'occasion de cette Visite, dans les conditions suivantes :

Période d'exclusivité : 90 jours à compter du dépôt du Contenu sur Curato par le Créateur.

Durant cette période de 90 jours, la licence est :

• Exclusive : le Créateur s'interdit de concéder le même Contenu à un concurrent direct de la Maison.
• Mondiale.
• Gratuite (aucune rémunération additionnelle n'est due au Créateur, le Crédit consommé couvrant l'ensemble).
• Strictement limitée aux canaux propres de la Maison : ses réseaux sociaux institutionnels, son site internet, ses campagnes d'emailing et ses supports de communication imprimés.
• Non sub-licenciable : la Maison ne peut pas céder, transférer ou accorder de sous-licence sur le Contenu à un tiers (agences de relations presse, agences de marketing, médias, partenaires commerciaux ou tout autre tiers), sauf accord écrit préalable du Créateur.
• Sans publicité payante : la Maison ne peut pas utiliser le Contenu dans le cadre de campagnes publicitaires payantes (Meta Ads, Google Ads, TikTok Ads ou équivalents), sauf accord écrit préalable du Créateur.

Au-delà des 90 jours, la licence devient non exclusive (le Créateur peut alors concéder le Contenu à d'autres tiers, y compris des concurrents) mais reste perpétuelle, mondiale et gratuite, en conservant le même périmètre restreint aux canaux propres de la Maison, sans sub-licence ni publicité payante.

Limites de la licence :

• Attribution obligatoire au Créateur sur toute republication (mention @ ou crédit photo).
• Pas de modification substantielle du Contenu altérant son sens ou son message. Les ajustements techniques (recadrage pour formats, ajout de logo, sous-titres) restent autorisés.
• Pas de revente directe du Contenu en tant que tel.
• Pas d'utilisation dans un contexte susceptible de porter atteinte à l'image du Créateur.

Le non-respect de ces limites met fin à la licence et engage la responsabilité de la Maison.

La Maison peut télécharger et conserver le Contenu pour les besoins de son exploitation sur ses propres canaux, dans le respect de la Politique de Confidentialité et des durées de conservation qui y sont définies.

Toute utilisation du Contenu en dehors des canaux propres de la Maison (par exemple en publicité payante ou par l'intermédiaire d'un tiers) nécessite l'accord écrit préalable du Créateur, conformément à l'article 20.

Si le Créateur supprime le Contenu original de son propre compte, la Maison conserve néanmoins l'usage du Contenu déjà téléchargé pour la durée restant à courir de la licence et dans son périmètre.

Au terme de la période d'exclusivité (90 jours), le Créateur retrouve la faculté de concéder le Contenu à d'autres tiers, mais la Maison conserve ses propres droits d'usage tels que définis à l'article 20.

Autorisation d'usage de la marque et de l'identité de la Maison par Curato. Pendant toute la durée de la participation de la Maison au programme, celle-ci autorise Curato à titre non exclusif, gratuit, révocable et limité aux finalités du programme, à utiliser sa raison sociale, son nom commercial, son logo, ses photographies institutionnelles et toute autre marque ou signe distinctif fourni par la Maison ou collecté avec son accord, aux seules fins :

• De référencer la Maison dans le carnet d'adresses de la Plateforme.
• De présenter la Maison dans les communications éditoriales du programme (newsletter, réseaux sociaux propres de Curato, supports de présentation).
• De faciliter la mise en relation entre la Maison et les Créateurs.

Cette autorisation n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. La Maison demeure pleinement titulaire de ses signes distinctifs. La Maison peut révoquer cette autorisation à tout moment en notifiant Curato à hello@curatocollective.com, étant entendu qu'une telle révocation entraîne en pratique la fin de sa participation au programme.

Usage de la marque Curato par les Membres. Chaque Membre (Créateur ou Maison) peut mentionner sa participation à Curato et utiliser les signes « Curato » et « Curato Collective » dans les conditions suivantes :

• L'usage doit être loyal, conforme à la nature du programme et respectueux de l'identité de Curato.
• Aucune communication ne peut laisser entendre que le Membre est un employé, agent, représentant officiel, ambassadeur ou partenaire institutionnel de Curato au-delà de sa simple qualité de Membre du programme.
• L'usage ne peut intervenir dans un contexte susceptible de porter atteinte à la réputation de Curato, de générer une confusion avec une activité non liée au programme, ou d'induire en erreur le public sur la nature des services proposés.
• Curato peut, à tout moment et pour motif raisonnable, demander la modification, la limitation ou la suppression d'un usage qui ne respecterait pas ces principes.

L'autorisation d'usage des marques de Curato par les Membres ne confère aucun droit de propriété sur celles-ci.

Le système progressif décrit à l'article 16 s'applique également aux Maisons :

• Strike : avertissement formel notifié par email. Motifs : non-respect de l'engagement de service (article 18), imposition de brief ou de validation préalable (article 19), conduite inappropriée envers un Créateur, retard répété ou no-show de la Maison, usage non conforme du Contenu (article 21) ou de la marque Curato (article 22).
• Trois Strikes en 6 mois : revue du compte, suspension temporaire de 30 jours ou exclusion selon la gravité.
• Exclusion directe : fraude, harcèlement, discrimination grave, contenu illégal, contournement du modèle, utilisation des données d'un Créateur à des fins étrangères au programme (violation de l'article 7).

Procédure identique à celle décrite à l'article 16 (notification, droit de réponse de 5 jours ouvrés, décision).

Conséquences de l'exclusion : cessation de la présence sur la Plateforme, révocation de l'autorisation d'usage de marque accordée à Curato (article 22), perte des réservations futures, maintien des droits déjà acquis sur le Contenu publié avant l'exclusion.

En cas de différend entre un Créateur et une Maison (par exemple, une expérience non conforme à celle annoncée, un comportement inapproprié), les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Médiation par Curato :

• La partie qui s'estime lésée écrit à hello@curatocollective.com en exposant les faits et en joignant tout élément utile.
• Curato accuse réception et propose une résolution écrite dans un délai de 7 jours ouvrés.
• Si la médiation est favorable au Créateur (la Maison a manqué à son engagement de service), Curato procède au remboursement du Crédit consommé au titre de la Visite litigieuse.
• Si la médiation est favorable à la Maison (le Créateur a manqué à ses obligations), un Strike peut être ajouté au compte du Créateur.

Absence d'accord : à défaut de résolution amiable, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents conformément à l'article 9.

Le délai de prescription pour engager une action au titre des présentes CGU est fixé à 6 mois à compter de la connaissance du fait litigieux par la partie concernée, sans pouvoir excéder les délais légaux impératifs.

Curato se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Membre, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Fraude ou falsification de l'identité, des qualifications professionnelles, du nombre d'abonnés ou de toute autre information fournie à Curato.
• Accumulation de trois (3) Strikes sur une période glissante de 6 mois (articles 16 et 23).
• Conduite inappropriée : harcèlement, discrimination, propos violents, irrespect grave envers un autre Membre ou l'équipe Curato.
• Contournement du modèle Curato : tentative d'organiser des Visites ou collaborations directement avec une Maison découverte via la Plateforme, sans passer par celle-ci, pendant toute la durée de la membership et pendant les 6 mois suivant la fin de celle-ci.
• Violation de l'obligation de confidentialité de l'article 7, en particulier l'utilisation des données d'un autre Membre à des fins commerciales étrangères au programme.
• Publication ou diffusion de contenu illégal, discriminatoire, à caractère pornographique, haineux ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Violation grave ou répétée des présentes CGU, y compris des obligations de transparence prévues à l'article 14.
• Utilisation de la Plateforme à des fins contraires à la loi française.

Procédure : sauf cas de gravité nécessitant une action immédiate, le Membre reçoit une notification motivée par email et dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour présenter ses observations avant décision définitive.

Conséquences de l'exclusion :

• Cessation immédiate de l'accès à la Plateforme.
• Pour les Créateurs : perte du Crédit non utilisé, maintien des licences déjà concédées sur le Contenu publié.
• Pour les Maisons : annulation des réservations futures non encore réalisées, maintien des licences acquises sur le Contenu déjà reçu, révocation de l'autorisation d'usage de marque accordée à Curato (article 22).
• Conservation des données conformément à la Politique de Confidentialité.
• Possibilité pour Curato de rendre publique l'exclusion uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la protection des autres Membres.

Rôle de Curato. Curato est une plateforme de mise en relation entre Créateurs et Maisons. Curato n'est pas partie au contrat de service qui se forme entre le Créateur et la Maison lors d'une Visite. La responsabilité de l'exécution effective de la Visite incombe à la Maison ; la responsabilité de la publication du Contenu, du respect des obligations de transparence (article 14) et des droits des tiers apparaissant dans le Contenu (article 15) incombe au Créateur.

Diligence de Curato. Curato sélectionne les Maisons et les Créateurs avec soin, mais ne garantit ni la qualité spécifique d'une Visite donnée, ni la performance ou la portée d'une publication. Curato fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue.

Limitation de responsabilité. Dans la limite autorisée par le droit applicable, la responsabilité totale de Curato envers un Membre, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total du Crédit mensuel attribué à ce Membre au cours des 12 derniers mois (pour un Créateur) ou au montant équivalent de la valeur d'une Visite (pour une Maison). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux droits non patrimoniaux.

Exclusions de garantie. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Curato ne donne aucune garantie expresse ou implicite sur l'adaptation à un usage particulier, la rentabilité économique pour le Membre ou la portée d'une Visite en termes d'audience.

Force majeure. Curato ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : indisponibilité d'un sous-traitant technique (Supabase, Vercel, Resend, Phyllo), restrictions sanitaires, événements climatiques exceptionnels, actes des autorités publiques.

À l'initiative du Membre : tout Membre peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à hello@curatocollective.com, avec un préavis de 30 jours. Le préavis peut être levé d'un commun accord.

À l'initiative de Curato : Curato peut résilier un compte conformément aux articles 16, 23 et 25.

Conséquences de la résiliation :

• Cessation de l'accès à la Plateforme à l'expiration du préavis.
• Pour les Créateurs : tout Crédit non utilisé est définitivement perdu. Aucun remboursement n'est dû.
• Pour les Maisons : révocation de l'autorisation d'usage de marque accordée à Curato (article 22).
• Conservation des données conformément à la Politique de Confidentialité (article 7 de celle-ci).
• Maintien des licences concédées sur le Contenu publié, jusqu'à leur expiration naturelle (90 jours d'exclusivité puis licence perpétuelle non exclusive, conformément à l'article 20).
• Survie des clauses qui par nature doivent survivre à la résiliation : confidentialité pour 2 ans (article 7), propriété intellectuelle (articles 15 et 20), garanties du Créateur (article 15), résolution des litiges (article 24), loi applicable (article 9), responsabilité (article 26).

Effet libératoire : sous réserve de l'exécution des obligations en cours (notamment les obligations de publication post-Visite déjà engagées), la résiliation libère les parties de toute obligation future au titre des présentes CGU.